Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le RGPD ?

• Harmoniser les règles en Europe ;
• Offrir un cadre juridique identique aux professionnels. Grâce au règlement, ils peuvent développer leurs activités digitales, tout en instaurant une relation de confiance avec les utilisateurs. 

Quels sont les objectifs du RGPD ?

• Accroître les droits des personnes. Le RGPD crée un droit de portabilité des données personnelles. Il intègre des dispositions spécifiques aux mineurs.
• Responsabiliser les différents acteurs en charge du traitement des données. Les responsables de traitement tout comme les sous-traitants sont concernés.
• Crédibiliser la régulation. Comment ? En accentuant la coopération entre les autorités de protection des données. Elles auront notamment la possibilité d’adopter des décisions communes et de durcir les sanctions pour les traitements transnationaux.

Quels sont les acteurs tenus d’appliquer le RGPD ?

• Elles sont établies dans l’un des états membres de l’Union européenne ;

• Leur activité cible de manière directe les résidents européens.

Bon à savoir : Qui doit désigner un DPO ?

Les sociétés effectuant des traitements de données et les sous-traitants sont tenus de nommer un délégué à la protection des données (DPO) si : 

• • Leur activité est rattachée au secteur public ;

• • Leur activité principale requiert un suivi à une fréquence régulière, systématique et à grande échelle de personnes ;

• • Leur activité principale repose sur le traitement de données à caractère sensible ou liées à des condamnations de nature pénale types infractions ou délits.

Le DPO est notamment chargé de conseiller la société sur la mise en place d’une analyse d’impact sur la vie privée (PIA). Elle est réalisée dans le cas où le traitement des données affiche un risque pour le droit et les libertés des personnes. L’objectif est d’évaluer l’origine, la nature, la particularité et la gravité du danger.

Qui est garant de la mise en application du RGPD ? 

1. Direction de l’accompagnement juridique (DAC).
2. Direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS).
3. Direction des technologies et de l’innovation (DTI).
4. Direction des relations avec les publics (DRP).
5. Direction administrative et financière (DAF).

• Quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs ;
• Deux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), la troisième assemblée constitutionnelle de la République ;
• Six représentants des hautes juridictions, deux conseillers d’État, deux conseillers à la Cour de cassation et deux conseillers à la Cour des comptes ;
• Cinq personnalités qualifiées. Le Président de l’Assemblée nationale en nomme une. Le Président du Sénat une autre. Le Conseil des ministres les trois dernières ;
• Le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Bon à savoir : Quelles sont les quatre missions de la CNIL ?

• • Informer, protéger les droits. Investie d’une mission générale d’information, la CNIL répond aux demandes des particuliers comme des entreprises. Elle s’assure du bon accès des citoyens aux données contenues dans les traitements les concernant. En cas de difficulté pour exercer leurs droits, ils peuvent lui adresser une plainte.

• • Accompagner la conformité, conseiller. Pour aider les organisations à se mettre en conformité avec le règlement, la CNIL leur propose une boîte à outils complète. 

• • Anticiper et innover. La CNIL contribue aux débats autour des enjeux éthiques du digital avec son Laboratoire d’innovation numérique (LINC). Elle participe au développement des solutions technologiques protégeant la vie privée.

• • Contrôler, sanctionner. Elle s’assure de la bonne mise en œuvre du règlement sur le terrain. En 2022, 345 contrôles ont été effectués (2). Au besoin, elle peut aussi mettre en demeure ou sanctionner les organismes.

Quels sont les 5 grands principes de la protection des données à caractère personnel ?

1. La finalité. Le responsable d’un fichier a le droit d’enregistrer et d’utiliser les informations sur des personnes physiques seulement dans un but précis, légal, légitime. 
2. La proportionnalité, la pertinence. Les données recueillies doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier.
3. La limite de durée de conservation. Il n’est pas autorisé de garder indéfiniment des données sur des personnes physiques au sein d’un fichier. Suivant le type d’information enregistrée et la finalité du fichier, il convient d’établir une durée de conservation précise.
4. La sécurité, la confidentialité. Le responsable du fichier doit assurer la sécurité des informations détenues. Il est tenu de veiller à ce que seules les personnes disposant d’une autorisation y aient accès.
5. Les droits des personnes. Ils permettent aux citoyens de garder la maîtrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer la marche à suivre pour les exercer. Si elles choisissent d’exercer leurs droits, les personnes doivent recevoir une réponse dans un délai maximum d’un mois (3). 

Bon à savoir : Quels sont les droits des personnes sur leurs données personnelles ?

• • Le droit d’accéder aux données les concernant ;

• • Le droit de rectification et d’opposition ;

• • Le droit à la portabilité ;

• • Le droit à l’oubli ;

• • Le droit à notification ;

• • Le droit à réparation du dommage matériel ou moral ;

• • L’action de groupe (4).

Protection des données personnelles : 6 bonnes pratiques 

• Cohérente par rapport aux situations et supports de collecte ;
• Accessible et compréhensible.

• Les traitements n’ont pas subi d’évolutions majeures ; 
• Les procédures et les mesures de sécurité mises en place sont respectées ;
• Une adaptation est requise.

Emailing : comment recueillir le consentement des destinataires ?

• Le destinataire de la publicité exprime son contentement ;
• Il confirme sa volonté de recevoir des messages publicitaires en cliquant sur un lien envoyé par e-mail.

• Clic-lead. Ce type de campagne répond à la fois à des objectifs de visibilité, de trafic et d’acquisition de leads. La collecte est dédiée à 100 % pour un CPL contenu. Il n’y a aucun partage d’adresses. La solution clic-lead offre un volume de collecte important, définissable en amont.
• Co-registration premium. Cette solution vous permet de collecter des leads affichant une forte valeur ajoutée. La campagne est positionnée sur une page consacrée à votre marque. Elle s’accompagne d’un visuel valorisant votre offre. Vous pouvez paramétrer en toute liberté les questions de qualification.
• Co-registration. L’idéal pour récolter des profils affinitaires à coûts maîtrisés. 
• Co-sponsoring. Cette solution de collecte massive et économique offre le coût par profil le plus bas du marché. Tous les mois, vous bénéficiez d’un potentiel de centaines de milliers de profils opt-in collectés.

Quels sont les avantages du double opt-in ?

• Confirmation que l’adresse e-mail est valide ;
• Amélioration la qualité de la liste de diffusion ;
• Conformité aux réglementations sur la protection des données ;
• Réduction du nombre de plaintes ;
• Meilleure image de marque.